Politique de paiement et de remboursement

Portée de la politique et services couverts

Cette politique s'applique à tous les paiements et remboursements liés aux cours et ressources de streaming fournis par infostreamy. Les services incluent l'accès à des formations en ligne sur la configuration de diffusion, l'opération de caméras, les vérifications audio, l'équilibre de l'éclairage et les flux de travail pour la livraison numérique. Elle couvre les abonnements, les achats ponctuels et les contenus numériques accessibles via notre plateforme commerciale en Belgique.

Prix, devises, taxes et frais supplémentaires

Tous les prix sont indiqués en euros EUR et incluent la TVA belge applicable au taux en vigueur. Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer pour les options premium ou les extensions de licence. infostreamy se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modifications fiscales, mais les achats confirmés restent au tarif initial. Aucun frais caché n'est ajouté après la confirmation.

Méthodes de paiement acceptées, autorisation et sécurité

Nous acceptons les cartes de crédit, les virements bancaires et les solutions de paiement électronique sécurisées conformes aux normes PCI DSS. Chaque transaction nécessite une autorisation immédiate. Les données de paiement sont traitées par des prestataires tiers certifiés pour garantir la sécurité. infostreamy ne stocke aucune information sensible de carte.

Confirmation de commande et formation du contrat

Une fois le paiement validé, un email de confirmation est envoyé et le contrat est formé. L'accès aux contenus numériques est activé instantanément pour les achats directs. Pour les abonnements, la période de facturation commence à la date de confirmation.

Droits d'annulation et périodes applicables

Conformément à la législation belge et européenne, les consommateurs disposent d'un délai de 14 jours pour annuler certains contrats sans justification. Pour les contenus numériques livrés immédiatement, ce droit est perdu une fois le téléchargement ou l'accès initié, sauf si le consommateur a renoncé expressément à ce droit.

Éligibilité aux remboursements, exclusions et éléments non remboursables

Les remboursements sont accordés en cas de défaut technique majeur ou d'erreur de facturation. Les contenus numériques déjà consultés, les abonnements partiellement utilisés et les promotions ne sont pas remboursables. Les services personnalisés ou les licences perpétuelles sont exclus.

Procédure étape par étape pour demander un remboursement

Pour demander un remboursement, contactez [email protected] avec votre numéro de commande, la description du problème et les justificatifs. Les demandes doivent être soumises dans les 30 jours suivant l'achat. Fournissez toutes les informations requises pour un traitement rapide.

Inspection, approbation, rejet et notification de la décision

Chaque demande est examinée dans les 10 jours ouvrables. Vous serez informé par email de l'approbation ou du rejet avec les motifs. En cas de rejet, des alternatives comme un crédit peuvent être proposées.

Méthode de remboursement, délai de traitement et réception des fonds

Les remboursements sont effectués via la méthode de paiement originale. Le traitement prend jusqu'à 14 jours ouvrables, après quoi les fonds apparaissent sur votre compte selon les délais de votre banque. infostreamy ne peut être tenu responsable des retards bancaires.

Règles spéciales pour contenus numériques, abonnements et offres promotionnelles

Pour les contenus numériques, l'accès est immédiat et l'annulation n'est possible qu'avant la première utilisation. Les abonnements se renouvellent automatiquement sauf résiliation 48 heures avant échéance. Les offres promotionnelles sont soumises à des conditions spécifiques indiquées au moment de l'achat.

Paiements échoués, doubles facturations, rétrofacturations et fraudes suspectées

En cas de paiement échoué, nous tenterons une nouvelle autorisation. Les doubles facturations sont remboursées automatiquement. Toute suspicion de fraude entraîne une suspension et une enquête. Les rétrofacturations injustifiées peuvent entraîner des frais.

Droits des consommateurs obligatoires en Belgique

Cette politique ne limite pas vos droits légaux en vertu du Code de droit économique belge, du RGPD et des règles ePrivacy. Vous pouvez toujours exercer vos droits à la protection des données ou déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

Voie de contact, modifications de la politique et date de mise à jour

Pour toute question, utilisez le formulaire de contact sur la page Contacts ou écrivez à [email protected]. Avenue Herrmann-Debroux 40, 1160 Auderghem, Belgique sert d'adresse postale. Cette politique peut être modifiée à tout moment. Dernière mise à jour : 05/10/2026.

Les informations ci-dessus visent à fournir une transparence complète sur les transactions. En cas de litige, le droit belge s'applique et les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Nous encourageons les clients à lire attentivement cette politique avant tout achat afin de comprendre pleinement leurs options et protections.